Conditions générales de vente

PRESTATIONS DE RÉFÉRENCEMENT NATUREL ET D’ACCOMPAGNEMENT SEO

Mises à jour le 26 juin 2026

1. Définitions

Prestataire : Madame TÉTART Marie, entreprise individuelle inscrite au Répertoire des Entreprises et des Établissements (SIRENE) sous le numéro 842 726 853 00018, exerçant une activité de conseil, d’accompagnement, de formation et de prestations en référencement naturel (SEO), située 7 ruelle Coigne 62111 SOUASTRE et joignable par email à l’adresse marie@marieproseo.fr.
Devis : La proposition commerciale soumise au Client, prévoyant les conditions particulières applicables à la Prestation proposée, qui doit être acceptée par le Client pour passer commande.
CGV : Les présentes conditions générales de vente, dans leur version la plus récente acceptée par le Client.
Contrat : Le contrat est composé du (ou des) Devis acceptés et des CGV. En cas de contradiction entre le(s) Devis et les CGV, le Devis prévaut toujours.
Client : Le professionnel, personne physique ou morale, désigné dans le Devis, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Prestation : Toute mission réalisée par la Prestataire et décrite dans le Devis accepté par le Client, notamment les prestations de conseil, d’audit SEO, d’accompagnement, de formation, de création ou d’optimisation de contenus, d’intervention technique, de stratégie de référencement naturel ou toute autre mission connexe.
Contenu(s) : Tout document, contenu rédactionnel, support pédagogique, livrable, audit, recommandation, ressource ou élément transmis par la Prestataire dans le cadre de la Prestation, sous forme provisoire ou définitive.

2. Commande

Le Contrat est opposable au Client dès son acceptation du Devis auquel sont jointes les CGV, ce qui vaut commande ferme et définitive du Client auprès de la Prestataire. La personne acceptant le Devis pour le Client s’engage à en avoir le pouvoir, la capacité et agir à des fins professionnelles.
La Prestataire se réserve la possibilité de refuser d’exécuter toute Prestation dont le Devis afférent n’aurait pas été dûment accepté par le Client avant l’expiration de sa date de validité ou qui comporterait des ratures ou mentions du Client. Le Devis peut être signé manuscritement ou électroniquement par le Client. En cas de signature électronique, la preuve de l’acceptation est fournie par l’attestation de signature électronique.
En acceptant le Devis, le Client garantit avoir disposé de l’ensemble des informations nécessaires pour évaluer l’adéquation de la Prestation à ses besoins propres. Il appartient au Client d’exprimer ses besoins, objectifs et contraintes de manière précise et complète avant la conclusion du Contrat.
Le Client ne pourra en aucun cas remettre en cause son accord exprès sur les services commandés en invoquant une erreur, une omission ou une insuffisante définition de ses besoins.
La signature du Devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, préalablement communiquées au Client ou mises à sa disposition sur le site internet de la Prestataire.
Le Contrat exclut l’application des conditions générales d’achat du Client et tout accord antérieur non formalisé entre les parties.
Le Client accepte expressément qu’un échange de courriers électroniques puisse valoir accord entre les Parties pour la conclusion du Contrat et/ou de toute prestation ultérieure convenue entre elles.
Le contenu exact de la Prestation est exclusivement défini dans le Devis accepté par le Client.
A défaut d’autres conditions convenues entre les Parties, tout nouveau Devis ou bon de commande ainsi que toute proposition commerciale effectués par écrit (mail, document…) au Client et ayant fait l’objet d’un accord seront soumis aux dernières CGV acceptées par le Client.
La Prestataire se réserve la possibilité de faire évoluer ses CGV à tout moment dans les conditions prévues par la loi.

3. Conditions d’exécution de la prestation

Le Client s’engage à faire un usage loyal de la Prestation et garantit qu’il affectera à l’exécution du Contrat un personnel suffisamment compétent, formé et disponible pour permettre au Prestataire de remplir ses obligations. En tout état de cause, le Client s’engage à prendre toutes les mesures pour adapter son matériel et les compétences de son personnel afin de permettre à la Prestataire d’exécuter la Prestation.
Le Client s’engage à fournir à la Prestataire, dans des délais raisonnables, l’ensemble des accès, informations, documents et validations nécessaires à l’exécution de la Prestation.

La Prestataire ne pourra être tenue responsable des retards, limitations ou impossibilités d’exécution résultant d’informations incomplètes, erronées ou transmises tardivement par le Client.
Le Client est expressément informé que tous les délais annoncés sont fournis à titre indicatif et dépendent notamment de la pleine collaboration du Client, qui s’engage notamment à fournir tous les éléments nécessaires à l’exécution de la Prestation et à émettre ses éventuelles réserves et observations dans les conditions et les délais prévus ainsi qu’à honorer ses obligations de paiement dans les délais convenus.
Le Prestataire peut exécuter personnellement la Prestation ou faire appel à tous collaborateurs, Prestataires, sous-traitants ou partenaires de son choix.

Organisation des rendez-vous
Les rendez-vous d’accompagnement, de conseil ou de formation sont fixés d’un commun accord entre les parties.
Toute demande de report formulée plus de 48 heures ouvrées avant la date prévue pourra donner lieu à une nouvelle planification selon les disponibilités de la Prestataire.
Toute annulation ou demande de report effectuée moins de 48 heures ouvrées avant le rendez-vous pourra être considérée comme due et ne donnera pas lieu à récupération de la séance, sauf accord exceptionnel de la Prestataire ou cas de force majeure dûment justifié.

Prestations récurrentes
Lorsque la prestation prend la forme d’un accompagnement mensuel ou d’un forfait récurrent, les actions mises en œuvre par la Prestataire sont définies en fonction des objectifs, besoins et priorités identifiés avec le Client dans le cadre de la mission.
Le Client s’engage à collaborer activement à la bonne exécution de la mission et à fournir dans des délais raisonnables les informations, accès ou validations nécessaires.
Les retards ou absences de réponse du Client susceptibles de ralentir ou d’empêcher certaines actions ne pourront être imputés à la Prestataire.
Sauf stipulation contraire figurant au devis, les prestations prévues sur une période donnée ne sont ni reportables ni cumulables sur les périodes suivantes.

Lorsque la prestation comprend des relectures, corrections, validations ou retours sur des contenus, leur périmètre est strictement limité à ce qui est expressément prévu dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par le Client.
Toute demande complémentaire non prévue au devis pourra faire l’objet d’un devis additionnel ou d’une facturation complémentaire.

Accès aux contenus de formation
Lorsque la Prestation comprend l’accès à une plateforme de formation en ligne, celui-ci est accordé au Client à titre personnel pour la durée précisée dans le Devis ou, à défaut, pour une durée de douze (12) mois à compter de l’activation des accès.
Les identifiants de connexion sont strictement personnels et ne peuvent être cédés, prêtés ou partagés avec un tiers.
À l’issue de la période d’accès, les accès à la plateforme sont désactivés. Le Client peut, s’il le souhaite, solliciter une prolongation d’accès selon les conditions tarifaires en vigueur au moment de sa demande.

Les recommandations SEO formulées par la Prestataire relèvent de son expertise professionnelle au regard des informations disponibles au moment de leur émission. Le Client demeure seul décisionnaire quant à leur mise en œuvre.

4. Réception et réserves

Dès livraison de la Prestation et à l’issue de chaque opération ou étape de réception, le Client s’engage à vérifier que les éléments livrés dans le cadre de la Prestation par la Prestataire correspondent effectivement aux termes du Contrat.
Le Client s’engage à toujours formuler ses demandes et/ou réserves de façon précise et claire, selon les règles d’usage.
Sauf accord contraire des Parties, le Client disposera d’un délai de cinq jours ouvrés à compter de la livraison de la Prestation pour émettre des réserves écrites, claires, précises et qualifiées sur les éléments livrés dans le cadre de la Prestation, faisant référence aux spécifications effectivement commandées. La Prestataire disposera alors d’un délai d’une semaine pour apporter les corrections adéquates et l’exécution des corrections vaudra livraison définitive du Contenu, dont le prix devra être intégralement réglé par le Client.
Sauf disposition contraire prévue au Devis, un seul cycle de demandes de correction ou d’ajustement est inclus pour chaque livrable remis dans le cadre de la Prestation.
Toute nouvelle demande du Client postérieure aux corrections effectuées pourra donner lieu à une facturation complémentaire. A défaut d’émission des réserves dans les délais prévus, tout Contenu est réputé accepté sans réserve. Tout usage, publication ou commencement d’exploitation de quelque façon que ce soit par le Client de tout ou partie d’un Contenu prévu dans la Prestation équivaut à sa réception sans réserve et le Client ne pourra invoquer aucun défaut de délivrance relatif à ce Contenu.

5. Conditions tarifaires

Les prix sont exprimés en euros. Sauf mention contraire, ils sont exprimés nets de TVA. La Prestataire bénéficie du régime de franchise en base de TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. Les prix sont fermes et non révisables jusqu’à la date d’expiration du Devis. Le Client est expressément averti que le prix d’une offre commerciale est susceptible d’évoluer après l’expiration de la durée de validité d’une proposition commerciale et que les tarifs de la Prestataire peuvent évoluer d’un Devis à l’autre.
Sauf offre spéciale et à l’issue de toute éventuelle période d’essai, le prix total de la Prestation commandée sera exigé. Lorsqu’un paiement échelonné est prévu, il ne s’agit pas d’un abonnement sans engagement ou d’une garantie commerciale mais d’une facilité de paiement.
Le Client s’engage au règlement intégral de la Prestation commandée, jusqu’au terme prévu lorsque la durée d’engagement du Client est déterminée.
Lorsqu’un accompagnement mensuel est conclu sans durée d’engagement déterminée, chaque mois commencé est dû dans son intégralité. Le Client peut mettre fin à la prestation sous réserve d’en informer la Prestataire par écrit au moins quinze jours avant le début de la période suivante.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par la Prestataire des sommes dues par le Client.
Le Client accepte que les factures ou avoirs lui soient adressées au seul format électronique (PDF) et par courrier électronique. Le Client s’engage à informer la Prestataire si son adresse de facturation est différente de l’adresse de son siège social, de tout changement de dénomination sociale ou d’adresses de siège ou de facturation intervenant au cours de l’exécution du Contrat.
Tous les éventuels frais (déplacement, hébergement, restauration, etc.) engagés par la Prestataire pour les besoins de la Prestation sont à la charge du Client, sous réserve de la validation préalable du Client et sur présentation de la facture correspondante.

6. Incident de paiement

L’absence ou le retard de paiement de la Prestation peut entraîner de plein droit la suspension ou l’arrêt de la totalité des missions et prestations par le Client auprès de la Prestataire ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre du Contrat, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels). Dans ce cas, la Prestataire ne sera pas tenue de débuter l’exécution de la Prestation, ni de la poursuivre, et ne pourra être tenu responsable d’un quelconque retard d’exécution.
La suspension des prestations pour défaut de paiement ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ou prolongation de la durée de la mission au bénéfice du Client.
De plus, toute somme non réglée à l’échéance sera augmentée d’un taux d’intérêt égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur.
Les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire, pour chaque Prestation impayée. Les factures de la Prestataire peuvent prévoir des pénalités de retard plus élevées qui s’appliqueront, le cas échéant.

7. Propriété intellectuelle – Cession de droits

La Prestataire demeure propriétaire exclusive de ses outils, méthodes, processus, savoir-faire, modèles, trames, supports pédagogiques, vidéos, check-lists, procédures, ressources, documents de formation ainsi que de toute méthode ou ressource développée antérieurement ou à l’occasion de la Prestation.
Les audits, recommandations stratégiques, analyses, plans d’action, méthodologies et conseils transmis dans le cadre de la Prestation peuvent être utilisés librement par le Client pour les besoins de son activité et communiqués à ses collaborateurs, prestataires ou partenaires intervenant pour son compte.
Ils ne peuvent toutefois être reproduits, commercialisés, diffusés publiquement ou réutilisés dans le cadre d’une activité de conseil, de formation ou de prestation de services sans l’autorisation écrite préalable de la Prestataire.
Toute reproduction, diffusion, transmission à des tiers, commercialisation, adaptation ou exploitation de ces éléments en dehors des besoins propres du Client est interdite sans l’autorisation écrite préalable de la Prestataire.

Lorsque la Prestation comprend la création de contenus spécifiquement destinés au Client (articles, pages de site, contenus rédactionnels ou tout autre contenu expressément prévu au Devis), le prix de la Prestation comprend la cession globale et définitive des droits patrimoniaux d’auteur sur les contenus livrés, sous réserve du paiement intégral des sommes dues.
Cette cession est consentie pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur. Le Client est autorisé à exploiter, reproduire, modifier, adapter, diffuser et utiliser librement les contenus concernés dans le cadre de son activité.
Les droits moraux de l’auteur demeurent incessibles conformément à la législation en vigueur.
Toute concession ou cession de droits non expressément prévue au Contrat devra faire l’objet d’un accord écrit distinct entre les Parties.

8. Réserve de propriété

Tous les contenus, livrables, audits, documents, supports ou éléments transmis au Client dans le cadre de la Prestation demeurent la propriété de la Prestataire jusqu’au paiement intégral des sommes dues au titre du Contrat.
Jusqu’à complet paiement, le Client s’interdit toute exploitation, diffusion, publication, reproduction, transmission ou utilisation commerciale des éléments concernés, sauf autorisation écrite préalable de la Prestataire.
Le transfert des droits de propriété intellectuelle éventuellement prévu au Contrat n’intervient qu’après règlement intégral des sommes dues par le Client.
En cas de défaut de paiement, la Prestataire se réserve le droit d’exiger la cessation immédiate de toute utilisation des contenus, livrables ou supports concernés.

9. Garanties de la Prestataire

La Prestataire s’engage à exécuter la Prestation conformément aux règles de l’art et aux usages de la profession.
La Prestataire réalise ses prestations à partir des informations, documents et éléments communiqués par le Client. Elle ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’informations inexactes, incomplètes, obsolètes ou trompeuses transmises par le Client.
Lorsque la Prestation implique la création ou l’optimisation de contenus, le Client demeure seul responsable de leur publication, diffusion et utilisation.
La Prestataire ne saurait être tenue responsable d’une éventuelle atteinte aux droits de tiers résultant d’éléments, informations, marques, visuels, documents ou contenus fournis ou imposés par le Client.

10. Données personnelles

La Prestataire est responsable des traitements des données de ses Clients contenant des informations
personnelles sur les dirigeants sociaux et/ou les collaborateurs du Client qui sont ses interlocuteurs, recueillies dans le cadre de la négociation, de la formation et de l’exécution du Contrat lorsque ces traitements ont pour finalité la gestion de la relation prospect-client, la facturation du Client, l’assistance du Client ou toute autre finalité légitime pour laquelle la Prestataire agit pour son propre compte.
Les personnes physiques concernées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, limitation et portabilité dans les conditions et limites prévues par la loi en adressant une demande écrite à la Prestataire dont les coordonnées sont fournies en-tête des présentes. Le Client garantit qu’il est autorisé à communiquer à la Prestataire des informations sur ses collaborateurs, et en particulier sur les utilisateurs de la Prestation qu’il désignerait à la Prestataire ou toute autre personne physique dont des données à caractère personnel sont communiquées par le Client à la Prestataire pour les besoins de l’exécution du Contrat. Toute personne a également le droit de faire une réclamation auprès de la CNIL
Le Client est informé que certains outils ou plateformes utilisés dans le cadre de la Prestation peuvent collecter des données techniques de connexion, d’utilisation ou de suivi nécessaires à leur fonctionnement, à l’amélioration des services proposés ou au suivi pédagogique des formations.
Ces traitements sont réalisés conformément aux politiques de confidentialité des outils concernés et dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Lorsque l’exécution de la Prestation nécessite l’accès à des outils, plateformes ou espaces numériques appartenant au Client, celui-ci demeure responsable de la gestion des droits d’accès qu’il accorde à la Prestataire et peut les révoquer à tout moment.
La Prestataire ne pourra en aucun cas être tenue responsable des collectes et des traitements de données à caractère personnel réalisés par le Client et/ou par des tiers au Contrat.

11. Référence commerciale

Le Client accepte d’être cité par la Prestataire comme étant son client pour la Prestation fournie dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur le site internet et les réseaux sociaux de la Prestataire, ses plaquettes commerciales (numérique ou papier), lors des entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, présentations lors de colloques, dans le cadre de publications spécialisées sur les marchés professionnels, en sus des cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Ainsi, le Client accepte que la Prestataire puisse faire référence à son nom, sa dénomination sociale, un ou plusieurs logos ou marques déposées du Client sur les supports susvisés dans le monde entier. La Prestataire pourra faire une présentation de la Prestation fournie au Client, sans que cela ne puisse être considéré comme un acte de contrefaçon de marque. Le Client accepte que la Prestataire fournisse une description de la Prestation et du suivi de projet effectué dans sa communication.
La Prestataire s’engage à ne communiquer aucune information stratégique, confidentielle ou sensible relative à l’activité du Client sans son accord préalable.
Le Client peut informer la Prestataire par tout moyen écrit et à tout moment de son refus et/ou demander le cas échéant le retrait de la référence susvisée.

12. Responsabilité du Client

L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre de la Prestation se font sous la seule responsabilité et aux risques et périls du Client. Le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre de la Prestation et des conseils qu’il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre.
Le Client porte la responsabilité d’éditeur en cas de publication des contenus en son nom et, en tout état de cause, d’hébergeur des contenus publiés sur ses sites internet, réseaux sociaux et blogs y compris lorsqu’ils ont été délivrés par la Prestataire. À compter de leur remise au Client, les contenus, livrables, audits, recommandations et documents transmis dans le cadre de la Prestation sont utilisés sous la responsabilité exclusive du Client.
Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour solliciter les services de la Prestataire sur un contenu préexistant qui lui serait remis par le Client (par exemple, photographies, illustrations, description des produits, article à reprendre, marque concurrente…), pour l’usage des marques citées dans les Contenus compris dans la Prestation et/ou pour la promotion des produits ou services concernés par la Prestation. Cette garantie couvre la Prestataire contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, auquel l’exécution du contrat aurait porté atteinte, contre toute condamnation qui découlerait du non-respect des obligations du Client.
Lorsqu’une demande du Client porte manifestement atteinte aux droits de tiers ou apparaît contraire à la législation en vigueur, la Prestataire se réserve le droit de refuser l’exécution de tout ou partie de la Prestation, sans que cela ne puisse être interprété comme une obligation générale de contrôle ou de vérification à sa charge.
Le Client est expressément informé que la non-utilisation de tout ou partie de la Prestation livrée n’entraînera ni révision ou réduction de prix, ni remboursement, y compris en cas de non-publication d’un Contenu par le Client.
Le Client demeure seul responsable des décisions prises sur la base des recommandations, analyses ou conseils formulés par la Prestataire ainsi que de leur mise en œuvre.

13. Nature des obligations et responsabilité de la Prestataire

La Prestataire est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Les prestations de référencement naturel (SEO), d’audit, de conseil, d’accompagnement, de formation ou d’optimisation réalisées par la Prestataire ont pour objet de fournir au Client une expertise, des recommandations et des actions visant à améliorer la visibilité de son site internet.
Le Client reconnaît que les résultats obtenus en matière de référencement naturel dépendent de nombreux facteurs indépendants de la volonté de la Prestataire, notamment des évolutions des algorithmes des moteurs de recherche, du niveau de concurrence, de la qualité du site internet, des choix stratégiques du Client, de la mise en œuvre effective des recommandations formulées et de la régularité des actions réalisées.
En conséquence, aucune garantie de positionnement, de trafic, de génération de prospects, de chiffre d’affaires ou de retour sur investissement ne peut être accordée.
La Prestataire ne saurait être tenue responsable des modifications, interruptions, limitations ou dysfonctionnements affectant les services, outils, plateformes ou logiciels tiers utilisés dans le cadre de la Prestation.
La responsabilité de la Prestataire ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère.
En aucun cas, la responsabilité de la Prestataire ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
La Prestataire ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients ou des tiers au Contrat.
La Prestataire ne pourra être considérée comme ayant un quelconque mandat ou offrant une quelconque garantie et ne pourra aucunement voir sa responsabilité engagée, de quelque manière que ce soit, du fait de l’utilisation d’un contenu ou de services tiers par le Client.
Sauf en cas de faute lourde imputable à la Prestataire, la responsabilité de la Prestataire vis-à-vis du Client est expressément limitée pour chaque dommage allégué par le Client au montant du prix effectivement perçu par la Prestataire au titre de la Prestation fournie. Ce montant s’entend comme le plafond maximum que la Prestataire pourrait être amenée à régler à titre de dommages-intérêts, pénalité et/ou indemnité à quelque titre que ce soit pour l’ensemble des préjudices allégués par le Client dans le cadre d’une Prestation donnée. Seul le montant de la Prestation dans le cadre de laquelle le dommage est effectivement intervenu est pris en compte, quel que soit le montant total des commandes passées par le Client.

14. Force majeure

La Prestataire ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Prestataire, désastres naturels, incendies, épidémies ou pandémies, interruption des télécommunications, interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Prestataire.
En cas d’incapacité de travail de la Prestataire ou de l’un de ses collaborateurs ou sous-traitants intervenant sur la mission, notamment en raison d’une maladie, d’un accident ou de tout autre événement empêchant temporairement l’exécution normale de la Prestation, la Prestataire se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par le Client. La Prestataire avertira le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la réalisation de la Prestation. En cas de non-maintien, toute prestation effectuée sera due dès lors qu’elle a été rendue.

15. Généralités

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses viendraient à être déclarées nulles par une décision de justice ou s’avéreraient impossible à mettre en œuvre, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée et les parties s’engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement.
Les titres et sous‐titres des articles figurant sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre les parties, ces titres et sous‐titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit du Contrat.
Le fait pour une partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du Contrat ou plus
généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre partie non conforme aux dispositions du Contrat ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie d’une telle tolérance et ne pourra s’interpréter comme une renonciation à exercer ses droits.
Les parties élisent domicile aux adresses figurant dans le Devis, auxquelles devront être adressées les notifications, sauf en cas de changement d’adresse, qui devra être notifié aux autres parties dans les plus brefs délais. En cas de changement d’adresse, toute notification effectuée aux adresses mentionnées dans le Devis ayant fait l’objet d’une notification sera réputée valable, sauf s’il était prouvé que la partie auteur de la notification avait connaissance de l’adresse effective de la partie à laquelle elle adresse sa notification.
Les parties reconnaissent qu’elles agissent en qualité de co‐contractants indépendants. Le Contrat ne peut avoir pour effet de créer entre elles une société ou association de forme quelconque.
Le droit français est applicable au Contrat.
EN CAS DE LITIGE, LES PARTIES S’EFFORCERONT DE TROUVER UN ACCORD AMIABLE A DÉFAUT D’ACCORD, LES JURIDICTIONS SITUÉES DANS LE RESSORT DU SIÈGE DE LA PRESTATAIRE SERONT COMPÉTENTES.